Versions de la disposition

Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Date d'entrée en vigueur

2022-07-01 Afficher le document à cette date

22Le demandeur rembourse au ministre l’intégralité des frais et des dépenses qu’il a engagés au titre de l’octroi, de la modification, du renouvellement ou du transfert d’un bail.

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Frais et dépenses

22Le demandeur rembourse au ministre l’intégralité des frais et des dépenses qu’il a engagés au titre de l’octroi, de la modification, du renouvellement ou du transfert d’un bail.